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CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre.

Après avoir rappelé en effet que dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, la Haute juridiction sanctionne la position de la juridiction d’appel, lui reprochant d’avoir a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

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Historique

SOCIAL – Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919

La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent...

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PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

$PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !$

Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304

Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement...

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CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service lors d’un contrat conclu hors établissement, sous peine de nullité...

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La gestion du non-paiement des charges en copropriété
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’immeuble, qui pèsent sur chaque copropriétaire, qu’...

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IMMOBILIER – Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 16 novembre 2023, n°22-19.422

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur...

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SANTÉ – Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass civ 1^ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...

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