CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Historique

• CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
  
  Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
   
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• L'impossibilité d'hériter de gamètes
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Articles / Civil
  
  Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civi...
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• Travaux dans une copropriété : droits et devoirs du copropriétaire
  Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copropriétaires, qui leur permet de réaliser les trava...
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• ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
  
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
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• ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
  
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
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• C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Articles / Commercial
  
  Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer pa...
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