CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Historique

• CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176 
  
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. 
  
  Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
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• CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.271 
   
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
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• La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle.)  Mais il existe égal...
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• IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743
  
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976
  
  Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...
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• De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Articles / Divers
  
  Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile confirme la condamnation d’un hébergeur n’ayant pas...
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