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CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022

Veille Juridique

CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement. Néanmoins, les juges considèrent qu’une publicité comparative lancée par le groupe Leclerc qui représente des concurrents (Monoprix, Carrefour, Franprix) par des pigeons, d’une taille plus ou moins importante en fonction de la différence de prix pratiqués sur des services de livraison, s’avère dénigrante. Considérant cette campagne publicitaire illicite, la Cour condamne donc le groupe Leclerc à verser 45 000 € de dommages et intérêts aux enseignes concurrentes.

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Historique

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