Vous êtes ici :

COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165

La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l’arrimage des marchandises à l’aide de sangles fournies par le transporteur.

Or, lors de la réception, des dommages ont été constatés, entraînant une action en responsabilité à l’encontre du transporteur.

La chambre commerciale rappelle que le contrat type applicable, défini par le décret n°2017-461 du 31 mars 2017, précise que pour ce type d’envoi, le transporteur doit vérifier que le chargement, le calage et l’arrimage réalisés par l’expéditeur ne compromettent pas la sécurité routière. Toutefois, il peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre que les dommages résultent d’une défectuosité non apparente ou apparente pour laquelle il a émis des réserves.

En l’espèce, les juges ont relevé que les sangles fournies par le transporteur avaient rompu, mais qu’aucune preuve ne démontrait une défectuosité non apparente du dispositif, et que la participation du chauffeur à l’arrimage ne permettait pas d’exonérer la responsabilité du transporteur, celui-ci restant engagé.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciation des dispositions de l’article 30-3 du Code civil...

Lire la suite
La gestion des biens des mineurs
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

En raison de son incapacité d’exercice, le mineur ne peut gérer seul son patrimoine ni exercer pleinement les droits qui en découlent. Cette gestion doit nécessairement être con...

Lire la suite
FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351 Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, pr...

Lire la suite
COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165 La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonne...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-81.584 Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appe...

Lire la suite
PROCÉDURES COLECTIVES - Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-12.297 Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une...

Lire la suite

<< < ... 322 323 324 325 326 327 328 ... > >>

COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement