COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur

Historique

• PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
  Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
  La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La géolocalisation des salariés
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisation pour contrôler l’activité de...
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• Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
  
  Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.
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• Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pose le principe selon lequel...
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• Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS).  Sa...
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