COMMERCIAL – Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil.
Spécialisée dans la collection et la vente de manuscrits anciens, cette société avait mis en place un système frauduleux consistant à revendre à des prix exorbitants des manuscrits dont la valeur réelle était largement surévaluée.
Fondée sur un mécanisme proche d’une pyramide de Ponzi, la société Aristophil a fait l’objet d’enquêtes pour pratiques commerciales trompeuses et escroquerie en bande organisée.
En l’espèce, plusieurs particuliers avaient investi dans des parts indivises de collections de manuscrits par l’intermédiaire d’une société de conseil en gestion de patrimoine.
Estimant avoir été insuffisamment informés des risques de perte en capital, les souscripteurs ont assigné le conseiller en gestion et son assureur en responsabilité. Ces derniers ont opposé la prescription de l’action.
La cour d’appel a accueilli cette fin de non-recevoir, considérant l’action prescrite.
La Cour de cassation a censuré cette analyse, au visa des articles 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce.
Elle rappelle que le délai de prescription d’une action en indemnisation fondée sur un manquement à l’obligation d’information concernant le risque de perte en capital et la valorisation d’un produit financier ne peut commencer à courir qu’à la date à laquelle la perte de l’investissement est effectivement constatée.
Dès lors, tant que la perte en capital n’est pas réalisée notamment à la date de la demande de rachat des parts la prescription ne saurait valablement courir.
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