Vous êtes ici :

COMMERCIAL – Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Crim du 7 octobre 2025, n°23-86.573

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés.

Une personne avait été poursuivie pour exercice illégal de cette profession, après avoir pratiqué le parage d’équidés sans posséder le diplôme requis. Relaxée en appel, la juridiction du second degré avait estimé que la réglementation en cause portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que l’exigence d’une qualification professionnelle peut être justifiée par des objectifs d’intérêt général, notamment la protection de la santé publique, laquelle englobe la santé animale.

Le parage est donc qualifié d’acte médical, et non d’un simple soin d’entretien, ce qui justifie le monopole légal des maréchaux-ferrants pour sa réalisation.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RURAL – Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 2 octobre 2025, n°23-23.620 La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural. En l’espèce, des bailleurs a...

Lire la suite
COMMERCIAL – Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Crim du 7 octobre 2025, n°23-86.573 La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont r...

Lire la suite
ASSURANCE – Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-23.386 La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit...

Lire la suite
FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 1er octobre 2025, n°24-10.369 La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité...

Lire la suite
PATRIMOINE - Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 10 septembre 2025, n°23-18.373 La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en natur...

Lire la suite
Harcèlement moral ayant conduit à un arrêt : peut-on parler d'accident du travail ?
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est placé en arrêt, la question se pose de savoir si cette situation peut être juridiquement qualifiée d’accident du travail. ...

Lire la suite