COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage.
En l’espèce le ministre de l’Économie avait engagé une action à l’encontre de la centrale d’achat du groupe Leclerc qui imposait aux fournisseurs une remise de 10% lorsque les produits qu’elle proposait l’étaient également par la société LIDL.
Débouté en cause d’appel, le ministre soutenait devant la Cour de cassation que cette « taxe » :
Correspondait à l’obtention d’un avantage sans contrepartie conformément à l’article L442-6 du Code de commerce ;
Était dénuée de contrepartie ;
Que le contexte économique était indifférent à l’appréciation de l’avantage sans contrepartie.
La Cour avait refusé de caractériser les faits réprimés à l’article suscité en estimant notamment que la contrepartie résidait dans le « maintien du flux d’affaires entre les parties » justifié par « le contexte de tension concurrentielle entre les distributeurs E. Leclerc et Lidl ».
La Cour de cassation approuvera le raisonnement de la Cour d’appel. Elle rappelle que seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu.
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle...
La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, et une anticipation rigoureuse permet d'optimiser la fiscalité...
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
