Vous êtes ici :

COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.

Par conséquent, la responsabilité délictuelle du franchiseur pourra être engagée et il pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts au franchisé, si comme en l’espèce, le franchiseur a validé des prévisions de chiffre d'affaires exagérément optimistes et que les prévisions annoncées par celui-ci manquaient de fondement objectif, de rigueur et s'appuyaient sur des hypothèses absconses.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.

Lire la suite
SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161

Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice...

Lire la suite
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement disposer de son vivant, par le biais...

Lire la suite
Curatelle et tutelle : Quelles différences ?
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures de protection juridique, sont deux procédures disti...

Lire la suite
Peut-on tout se permettre pour Halloween ?
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023

PODCASTS

En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de cette célébration. La voie du droit - by Le M...

Lire la suite
RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 26 octobre 2023, n°21-24.231

Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...

Lire la suite