COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Historique

• MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358
  
  Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
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• L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Articles / Immobilier
  
  De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d’un ouvrage, nés du fait d’un autre professionnel du bâtiment. Ces trava...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
  
  Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
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• COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
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• L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Articles / Social
  
  La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié. Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoque...
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• IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742
  
  Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,..
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