COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente

Historique

• Les pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Pa...
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• FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
  
  La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...
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• Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concernant la garantie décennale d’un...
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• COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
  
  La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
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• Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droits du vendeur sur le sol et su...
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• Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Articles / Social
  
  Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier si les griefs reprochés au sa...
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