COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente

Historique

• FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
  
  La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...
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• Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concernant la garantie décennale d’un...
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• COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
  
  La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
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• Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droits du vendeur sur le sol et su...
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• Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Articles / Social
  
  Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier si les griefs reprochés au sa...
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• Le temps de repos des salariés
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Legal Design
  
  En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail.   
  • Legal Design : Le temps de repos des salariés
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