Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de cette forme de responsabilité, pour exemple l’arrêt rendu le 12 novembre 2020, en matière d’installation de climatisation.
Dans les faits, une société acquiert un bien immobilier afin de le transformer en hôtel, et fait notamment appel pour cela à une entreprise chargée de la conception et de l’installation de la climatisation.
Les travaux sont acceptés, réglés et réalisés, mais, quelque temps après une défaillance dans le compresseur de la clim est constatée allant jusqu’à faire disjoncter les protections électriques.
La société propriétaire de l’immeuble décide alors de faire réaliser les travaux de réparation nécessaires par une entreprise tiers et après expertise, assigne la société qui a initialement installé le compresseur pour indemnisation au titre de la responsabilité décennale.
Le litige est porté devant la Haute juridiction où l’installateur de climatisation conteste le fait d’être responsable des dommages au titre de la responsabilité décennale, au motif que la garantie décennale suppose la construction d’un ouvrage et que par conséquent des travaux d’installation d’un système de climatisation ne constituent pas des travaux de construction d’un ouvrage.
Mais la Cour de cassation confirme la sanction de l’installateur au titre de la responsabilité décennale sur le fondement que les parties ont conclu un contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage, incluant à ce titre la climatisation en cause dont les travaux nécessitent des opérations de construction dans et à travers les murs du bâtiment. La nature de ces travaux justifie donc la mise en jeu de la garantie décennale.
D’autre part, la troisième chambre civile ajoute qu’en plus la responsabilité découlant de la garantie décennale, l’installateur est coupable d’un vice de construction en ayant posé une installation d’une puissance insuffisante pour lui permettre de fonctionner normalement et d’être pérenne. Les pannes répétées de l’installation litigieuse démontrent une incapacité à fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance, entraînant ainsi la casse systématique du compresseur.
Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment en termes de respect des délais.
Concernant le...
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financier causé par le divorce dans les conditions de vie...
Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de cette forme de responsabilité,...
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achevé, que le vendeur s’engage à c...
Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son poste depuis deux ans…
Les règles qui encadrent...
Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des libertés fondamentales, non dans l'optique d'aliment...
