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CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022

Veille Juridique

Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté, c'est-à-dire : 5 ans.
Le délai de cette prescription court à compter du jour où le jugement de divorce acquiert autorité de la force jugée.

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Historique

CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
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