Citation n°32

Historique

• Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
  Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
  Articles / Immobilier
  
  Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détient les droits de propriété (art...
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• Citation n°33
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  L'EN-DROIT
  
  Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résul...
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• Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du formalisme imposé, et afin de compléter l’étude de...
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• La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession permet à un actionnaire ou un associé de quitter la...
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• Sûretés personnelles et mixtes
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci une étude consacrée aux sûretés...
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• Citation n°32
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite pas de formalités particulières pour être protégée...
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