Citation n°31

Historique

• Citation n°31
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son assureur peuvent être condamnés "in solidum" à la...
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• Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Articles / Public
  
  Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publique, ne peut réclamer l’indemnisation de travaux réa...
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• Promesse de vente et procédure collective du bailleur
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Articles / Divers
  
  Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le prix de vente est-il fondé à déclarer les loyers déjà...
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• CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et de construction dans le neuf,...
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• Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d’autres héritiers, un don fait...
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• Les sûretés réelles utilisables en agriculture
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans l’hypothèse où le débiteur serait défaillant. Il e...
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