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Citation n°28

Citation n°28

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020

Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi.
Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".

Historique

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    Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".
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    Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont en désaccord, il arrive que ce...
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Travaux en cours : quelles formalités pour ajuster le permis de construire ?

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