Citation n°22

Historique

• Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le patrimoine des époux.  Lors du mariage, soit les...
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• Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment son fractionnement.  L’art...
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• Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail relevant du régime général a été modifiée. Fixation d’un d...
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• Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la construction d’un ouvrage.  Les intervenants étant no...
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• Citation n°22
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  L'EN-DROIT
  
  Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une juridiction pour des faits ide...
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• La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Articles / Social
  
  «Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatriculation sur les registres ou répertoires que ce te...
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