Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de manière conforme au droit, sans dissimulation volontaire de fraude, vice, etc…
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnels du droit, le projet est repo...
Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de manière conforme au droit, sans dissimulation volon...
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vendeur.
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Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection de la vie privée de tout individu.
Article 9 al...
Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse et contraignante, est la base de l’ordre social.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHS...
