Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures.
En l’espèce, une saisie-attribution avait été pratiquée avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, alors que les fonds étaient immobilisés.
Après la mainlevée des saisies conservatoires, la cour d’appel avait considéré que les sommes ainsi libérées entraient dans l’actif de la procédure collective, au motif que l’effet attributif de la saisie-attribution serait limité au solde du compte au jour de sa réalisation.
La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant qu’une saisie-attribution peut valablement porter sur une créance indisponible, étant seulement privée de son effet attributif immédiat.
Lorsque la cause d’indisponibilité disparaît, la saisie retrouve pleinement effet à la date de sa notification, sous réserve des droits de préférence antérieurs. Dès lors, les fonds devenus disponibles doivent être attribués au créancier saisissant si la saisie est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Cette décision renforce la sécurité juridique du créancier diligent et affirme le caractère simplement différé, et non anéanti, de l’effet attributif de la saisie-attribution.
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007...
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles...
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie professionnelle due à l’amiante, y compris lorsque la victime était déjà retraitée au moment de la déclaration de la maladie...
