Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État

Historique

• Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
  
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...
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• Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Articles / Divers
  
  L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réaliser l’urgence absolue qu’est la diminution de l’e...
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• EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  PODCASTS
  
  À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 
  
  Lien du texte
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
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• Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Articles / Immobilier
  
  Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors qu’il est à l’origine de préjudices causés sur des...
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• ASSURANCE – Obligation de conseil et assurés induits en erreur
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528
  
  Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. 
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• La gestion des accidents du travail en entreprise
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travail.  Lorsqu’un salarié est vic...
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