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Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

Veille Juridique

Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650

En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Pour autant, dans une décision du 14 septembre 2022, la Cour de cassation déboute le demandeur qui au moyen de cette disposition demande l’indemnisation des préjudices liés au vol et aux dégradations de caravanes et véhicules appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage automobile, pour lesquels l’issue de l’instruction en a ordonné la restitution.

Le garage automobile étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service, la responsabilité de l'État ne peut être engagée sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au titre d'une faute du garagiste dans la conservation des scellés, d’autant plus qu’il n’est démontré aucune défaillance du magistrat instructeur, ni des officiers de police judiciaire dans le choix du garagiste.

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PODCASTS

À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.

Lien du texte

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

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ASSURANCE – Obligation de conseil et assurés induits en erreur
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Veille Juridique

Cass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528

Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.

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