La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer.
Dans l’affaire soumise à la Cour, un bailleur réclamait le paiement de loyers commerciaux impayés. Le locataire s’y opposait, invoquant les mesures gouvernementales prises durant la crise sanitaire, qui l’avaient empêché de recevoir du public.
La cour d’appel avait fait droit à cette argumentation, considérant que ces restrictions équivalaient à une perte de la chose louée.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle sa jurisprudence du 23 novembre 2022 : une interdiction générale, temporaire et sans lien direct avec la chose louée ne peut être assimilée à sa perte. Les mesures administratives liées à la pandémie ne répondent donc pas aux conditions de l’article 1722 du Code civil.
La Haute juridiction confirme ainsi sa position constante : les restrictions d’activité liées au Covid-19 ne justifient pas une résiliation ou une réduction du loyer sur le fondement de la perte de la chose.
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
Alors que le Parlement est actuellement en plein débat concernant l’instauration d’une aide à mourir dans des conditions strictement encadrées ( projet de loi relatif à l'accomp...
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions...
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...
