Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire.
En l’espèce, le preneur d’un bail commercial sollicitait judiciairement l’annulation de la vente de l’ensemble immobilier dans lequel se trouvaient les locaux loués, invoquant la méconnaissance de son droit de préemption.
Débouté en appel, il forma un pourvoi en cassation, également rejeté sur le fondement de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.
La Haute juridiction rappelle, d’une part, qu’en l’absence de disposition légale expresse, ce texte ne confère pas au locataire un droit de priorité au-delà de l’assiette du bail consenti.
D’autre part, elle précise que cette disposition ne s’applique pas en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Elle en conclut que « le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu'un seul local commercial ».
La solution, rappelle que le droit de préemption ne s’applique pas à toutes les ventes, notamment lorsque l’immeuble vendu comprend d’autres éléments non inclus dans le bail – en l’espèce, de simples places de parking.
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
Le contrat de travail ne se limite pas à définir la rémunération ou le temps de travail, puisqu’il encadre aussi le lieu d'exécution des fonctions du salarié, un élément qui peu...
Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations...
Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un d...
Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire.
En l’espèc...
Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établissements scolaires. Face à ce flé...
