BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Historique

• COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 6 septembre 2023, n° 22-18.273
  
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...
  Lire la suite
• Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 6 septembre 2023, n°23-80.643
  
  Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits...
  Lire la suite
• CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Articles / Immobilier
  
  Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son term...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°21-14.279
  
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...
  Lire la suite
• EUROPEEN – Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  CEDH du 7 sept. 2023, n°3772621
  
  Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux autorités françaises l’appréciation ex nunc du risque, principe en vertu duquel la Cour doit, pour apprécier le risque de mauvais traitements, se placer à la date de l’examen de l’affaire afin d’analyser les informations apparues postérieurement à l’adoption, par les autorités internes, de la décision définitive de renvoi du requérant vers le pays d’accueil...
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680
  
  Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé...
  Lire la suite