La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables.
En l’espèce, le bailleur reprochait à une cour d’appel d’avoir considéré que les locaux n’étaient pas à usage exclusivement de bureaux, alors même que le bail autorisait uniquement l’exercice d’activités libérales.
La cour d’appel avait toutefois relevé que de nombreuses professions libérales impliquent une activité en grande partie manuelle et que les locaux pouvaient être utilisés pour le dépôt et la livraison de marchandises.
La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement sur le fondement de l’article précité. Compte tenu du caractère manuel de certaines professions libérales, les locaux ne pouvaient être regardés comme exclusivement destinés à un usage de bureaux. En conséquence, le loyer déplafonné devait tenir compte de cette spécificité.
Cet arrêt est riche d’enseignements et permet de retenir un point essentiel : le bailleur a tout intérêt à faire preuve d’une grande précision lors de la rédaction du bail. En l’espèce, la rédaction du contrat, que le bailleur pensait protectrice, s’est révélée néfaste à son détriment.
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...
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