BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Historique

• EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 3 décembre 2025, n°23-19.623 Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2...
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• Notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé : quels sont les délais et conditions de validité ?
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Articles / Divers
  
  Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d’appel ne peut être remise à l’int...
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• BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357 Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une...
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• PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339 Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF. L’artic...
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• SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681 La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en ca...
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• Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Articles / Public
  
  Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une demande de permis de construir...
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