BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Historique

• Séparation et rentrée universitaire : quel impact sur la pension alimentaire ?
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La période de la rentrée universitaire soulève régulièrement des interrogations pour les parents séparés et notamment concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation d...
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• EUROPEEN – La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une...
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• CONSOMMATION – Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 septembre 2025, n°23-23.629 Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l...
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• Séparation et occupation du logement familial : une indemnité peut-elle être demandée ?
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le prononcé du divorce entraîne inévitablement des conséquences pour les époux, en particulier concernant le sort du logement familial. Ce bien, qui constituait le socle de la v...
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• BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288 Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...
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• SOCIAL – Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...
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