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BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288

Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables :

Les caractéristiques du local considéré ;

La destination des lieux ;

Les obligations respectives des parties ;

Les facteurs locaux de commercialité ;

Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

En l’espèce, le preneur d’un bail commercial contestait le déplafonnement de son loyer devant la Cour de cassation.

La Haute juridiction a rejeté son pourvoi, estimant que le déplafonnement est justifié si le motif est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité.

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