En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. Puis en octobre 2015, elle notifie une dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’un des locataires. Elle assigne finalement les locataires en dénégation de leur droit à renouvellement, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation en janvier 2016.
La Cour d’appel de Bordeaux déclare l’action de la bailleresse irrecevable par un arrêt rendu le 18 janvier 2022. Celle-ci se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation statue en sa faveur, au visa des articles L.145-1 et L.145-60 du Code de commerce.
Elle retient en effet que la cour d’appel a violé ces textes en déclarant l’action irrecevable, car prescrite, alors que le défaut d’immatriculation au RCS s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande de renouvellement, et peut être invoqué par le bailleur pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction. C’est donc à tort que la cour d’appel a appliqué à cette action un délai de prescription de deux ans, qui plus est en faisant courir ledit délai à compter de l’acquisition de l’immeuble par la bailleresse.
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...
En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et mentionner notamment les nom, prénoms, date et lieu d...
Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations lors de la signature du bail,...
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...
Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...
Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...
