BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Historique

• Droit de la défense et violation du secret médical
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Articles / Social
  
  L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute personne prise en charge par un prof...
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• BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974
  
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués...
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• IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920
  
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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• Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusi...
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• SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 janvier 2024, n°21-25.416
  
  Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...
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• RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580
  
  Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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