BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial..
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022...
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• Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Articles / Social
  
  Liberté fondamentale consacrée par le droit interne et celui européen, la liberté d’expression du salarié n’est pourtant pas absolue dans son exercice comme le rappellent trois...
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• ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur...
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• PÉNAL – Application de la circonstance aggravante de concubinage sans cohabitation à des faits antérieurs à la loi du 3 août 2018
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas...
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• BANCAIRE - Carte bancaire et 3D Secure : de l’importance de signaler sans tarder à la banque les paiements frauduleux
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...
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