Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer.
Le bailleur avait alors assigné son locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir procédé à la notification du mémoire préalable, ces derniers ayant été adressés postérieurement à la saisine du juge.
L’article R.145-27 du Code de commerce dispose que le juge des loyers commerciaux ne peut, sous peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception, par son destinataire, du premier mémoire établi.
Dans un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation, après reprise des termes de l’article susvisé, affirme, sur le fondement de l’article R.145-25 du Code de commerce, que le mémoire en demande contient une copie de la demande de fixation du prix, l’indication des autres prétentions et les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de son auteur.
Ainsi, elle retient que le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, cette situation n’étant pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire, postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Par conséquent, la haute juridiction rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la Cour d’appel, qui avait énoncé qu’à défaut d’accord des parties sur le loyer renouvelé, la procédure en fixation des loyers s’imposait, concluant que l’action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable était irrecevable.
Dans les familles recomposées, il n’est pas rare que le conjoint du parent exprime la volonté d’adopter son enfant, offrant ainsi la possibilité de renforcer les liens familiaux...
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude...
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt selon qu’elle résultait de l’ouverture d’une procédure collective ou qu’elle sanctionnait tout retard de paiement...
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation lorsque l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de cinq ans, qui peut être ramené à deux ans sous conditions...
Au même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à tout conflit avant d’engager...
