Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paiement qui n'était plus convenu ?
Dans cette affaire, une société avait adopté en 2017 un dispositif sécurisé de télétransmission de ses ordres de virement.
Pourtant, en décembre 2019, sa banque avait exécuté un virement international sur la base d'une télécopie comportant une signature imitée, confirmée par un courriel de l'assistante administrative du dirigeant.
La société avait alors sollicité le remboursement de cette opération de paiement non autorisée. La banque lui opposait toutefois une négligence grave dans l'utilisation de son instrument de paiement.
La cour d'appel avait retenu cette argumentation et rejeté la demande de remboursement.
La Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle qu'en application des articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du Code monétaire et financier, la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client que dans les conditions prévues par ces dispositions.
Or, la télécopie ne constituait plus l'instrument de paiement convenu entre les parties depuis l'adoption du dispositif sécurisé en 2017.
En acceptant malgré tout d'exécuter le virement par ce moyen, la banque ne pouvait donc reprocher à sa cliente une négligence grave pour échapper à sa responsabilité.
Cass. Com du 8 octobre 2026, n°25-17.510
Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a acce...
Cass. Com du 7 octobre 2026, n°25-17.146
L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour...
Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-84.464
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter s...
Souscrire plusieurs contrats d’assurance couvrant un même risque n’est pas, en soi, interdit. Le cumul d’assurances est expressément envisagé par le Code des assurances, qui imp...
À la suite d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l’URSSAF avait adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure ...
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés ...
