La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007.
Il ressort de cette décision que l’utilisateur d’un service de paiement est tenu de signaler, sans tarder et dans la limite maximale de treize mois, toute opération non autorisée ou mal exécutée, sous peine de forclusion.
À la lumière de l’arrêt de la CJUE, la Haute juridiction précise que l’obligation de signalement pèse sur l’utilisateur à compter du moment où celui-ci a connaissance de l’opération litigieuse. Dès lors, s’il s’abstient de la signaler volontairement ou par négligence grave, il est privé de son droit à la correction de l’opération, quand bien même le signalement serait intervenu dans le délai de treize mois suivant la date de débit.
Toutefois, la Cour de cassation apporte une limite essentielle à cette rigueur en rappelant que la négligence grave ne peut être présumée : elle doit être précisément caractérisée et établie par des éléments concrets.
Deux enseignements majeurs se dégagent ainsi de cet arrêt.
D’une part, l’utilisateur ne peut se retrancher derrière le délai de treize mois pour différer le signalement d’une fraude : celui-ci doit intervenir dans les plus brefs délais dès la connaissance de l’opération.
D’autre part, il appartient à l’établissement bancaire de rapporter la preuve de la négligence grave de l’utilisateur, condition indispensable pour que ce dernier supporte les conséquences financières des opérations non autorisées.
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