Vous êtes ici :

BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 7 mai 2025, n°23-13.923

Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation.

En l’espèce, une banque avait reproduit, au sein d’un contrat de prêt a but professionnel, les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Nîmes d’avoir considéré que la reproduction des dispositions susmentionnées marquait la volonté des parties de soumettre le contrat aux dispositions du Code de la consommation.

Elle ajoute également que les emprunteurs avaient fourni à la banque le projet financé ainsi que la fiche de réservation de l'appartement, du contrat de vente en l'état futur d'achèvement et du bail commercial avant d'émettre l'offre de prêt immobilier.

Les établissements bancaires devront donc redoubler de vigilance lors de la rédaction de leurs contrats.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié...

Lire la suite
COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...

Lire la suite
Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025

Articles / Divers

Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la rétention administrative à 18 mois pour les ressortissa...

Lire la suite
Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

Legal Design

En cette période de déclaration fiscale, découvrez grace à notre dernier Legal Design comment identifier rapidement les dépenses éligibles aux crédits d’impôt.
- Téléchargez le LegalDesign
- Crédits d’impôt
Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

Veille Juridique

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif...

Lire la suite
BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...

Lire la suite