Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe, notamment lorsque le litige porte sur une opération d’investissement immobilier.
Dans les faits, un couple avait acquis un appartement et un emplacement de parking en l’état futur d’achèvement, sur proposition d’une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier. À ce titre, un prêt avait été contracté auprès d’un établissement bancaire, sur une durée de 240 mois, amortissables au cours des 120 premiers mois. Reprochant un manquement aux obligations d’information et de conseil, les acquéreurs avaient assigné les diverses parties au paiement de dommages-intérêts.
Par une décision rendue le 1er février 2024, la Cour de cassation revient sur l’établissement du point de départ du délai de prescription, en présence d’une opération d’investissement immobilier locatif, assorti d’une défiscalisation, et comportant un emprunt dont le montant est différé à 10 ans. Elle affirme que le point de départ du délai de prescription est établi au jour où l’acquéreur avait pris connaissance du fait qu’il lui était impossible de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait fixé le point de départ de l’action en responsabilité au jour de la vente.
La présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale est réputée innocente tant que sa culpab...
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »
Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contrac...
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024...
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...
