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BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025

Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession.

L’article D.312-1-3, 2° du Code monétaire et financier est alors modifié en ce sens : la limite du montant que les banques ne peuvent dépasser s’élève à 857 euros pour 2026, contre 850 pour l’année 2025.

Ainsi, ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1^er janvier 2026.

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