Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits, au moyen d’un traitement des données à caractère personnel mis en œuvre lors d’une demande de prime d’épargne-logement. Le texte précise que ces demandes de primes concernent seulement les PEL ou CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
Il concerne les établissements de crédit et sociétés de financement qui distribuent des produits d’épargne-logement, les sociétés de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété en tant que prestataire de l’État chargé de la gestion des primes d’épargne-logement, ainsi que les personnes physiques.
Aussi, le décret précise les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice sur la base du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Concrètement, le décret prévoit que les données à caractère personnel et informations transmises à l’État ou à son prestataire chargé de la gestion des primes d’épargne-logement sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans après le versement de la dernière prime d’épargne-logement par l’État.
Enfin, au plus tard au moment de la demande de prime ou de la clôture du plan d’épargne-logement, l’établissement de crédit ou la société de financement doivent fournir aux titulaires, les informations figurant au sein de l’article 13 du règlement 2016/679. Pour autant, le droit à l’effacement et à la portabilité des données, prévus aux articles 17 et 20 du Règlement UE, n’est pas applicable au présent traitement.
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur...
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits...
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration...
