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BANCAIRE – Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Décret n°2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers

Un décret du 18 mars 2026 modifie le code monétaire et financier afin de renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en application de la loi du 6 novembre 2025.

Le texte élargit les obligations déclaratives des établissements de crédit auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), tenu par la Banque de France. Désormais, les banques doivent également déclarer les rejets de chèques pour falsification ou contrefaçon et les cas de falsification ou de contrefaçon de chèques ou de formules de chèques dont elles ont connaissance, en plus des situations déjà prévues (vol, perte, clôture de compte).

Le décret précise également les informations à transmettre, notamment les numéros des chèques concernés, qu’ils soient volés, perdus, falsifiés ou contrefaits.

Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la détection et la prévention des fraudes aux moyens de paiement, en renforçant la centralisation des informations par la Banque de France.

Ainsi, le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication.

Accéder au texte…

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