Vous êtes ici :

BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305

Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié au regard de leurs capacités financières globales, et non de manière individuelle.

Dans cette affaire, une banque avait consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier garanti par une société. Celle-ci avait payé au prêteur des échéances impayées, puis la totalité du capital restant dû, avant d’assigner les emprunteurs en paiement. Ces derniers avaient appelé la banque en intervention forcée, lui reprochant un manquement à son devoir de mise en garde.

Pour la Cour de cassation, l’appréciation du risque doit se faire dans sa globalité, en tenant compte des revenus et du patrimoine de l’ensemble des coemprunteurs, conformément à l’article 1147 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.

Ainsi, la banque n’est pas tenue d’informer chaque coemprunteur des effets juridiques de la solidarité, y compris de sa responsabilité sur son patrimoine personnel en cas de défaillance du second.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...

Lire la suite
BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305 Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318 L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...

Lire la suite
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Articles / Pénal

En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ». Pu...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484 La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cau...

Lire la suite
FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379 La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...

Lire la suite

<< < ... 155 156 157 158 159 160 161 ... > >>

BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque

Historique

Suggestion d'articles

La régularisation en cours d’instance d'une autorisation d'urbanisme : un outil décisif pour sauver un projet immobilier ?

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ?