BANCAIRE – Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Historique

• SÛRETÉS – Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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• EUROPÉEN – L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Le renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union...
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• BANCAIRE – Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans...
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• Le plan conventionnel de redressement
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  À l’issue de l’examen d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut proposer un plan conventionnel de redressement, également appelé « plan de rembourseme...
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• IMMOBILIER – Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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• PUBLIC – La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions »...
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