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BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. com du 27 mars 2024, n°22-21.200

En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1^er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national.

Par un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation affirme que dès que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est engagée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1231-1 du Code civil n’est pas applicable.

Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, considérant que seul le régime exclusif issu du Code monétaire et financier est applicable, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.

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