Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. À cet égard, le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours pour formuler sa réponse.
En l’espèce, dans le cadre d’un stage réalisé sur un circuit automobile, un véhicule avait été accidenté. L’expert automobile agréé par l’assureur avait conclu en mai 2014 au caractère non économiquement réparable du véhicule, constatant également que le véhicule avait fait l’objet de modifications importantes pour augmenter ses capacités techniques, antérieurement au sinistre. L’assureur avait refusé sa garantie en raison des transformations dont le véhicule avait fait l’objet.
En décembre 2014, le garagiste, dépositaire du véhicule, avait demandé à son propriétaire de venir le récupérer, sous peine de facturation des frais de gardiennage. Une expertise judiciaire avait conclu que les modifications n’avaient pas affecté les caractéristiques du véhicule. Le propriétaire avait alors assigné l’assureur, condamné à garantir le sinistre et à verser 55 000 €.
Après une mise en demeure de reprendre possession du véhicule et de régler les frais de gardiennage restée sans effet, le garagiste avait assigné le propriétaire afin d’obtenir sa condamnation à reprendre le véhicule sous astreinte et au paiement des frais de gardiennage, jusqu’au jour où cette reprise interviendrait. Le propriétaire avait, quant à lui, assigné l’assureur en intervention forcée en avril 2019 et avait repris le véhicule le 30 août 2021.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle qu’à partir du moment où l’assureur est judiciairement déclaré tenu à garantie, il doit respecter les obligations de l’article L.327-1 du Code de la route précité, notamment en formulant une offre d’indemnisation. À défaut, son abstention constitue une faute contractuelle.
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées...
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...
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