ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

Historique

• ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023  
  
  Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...
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• La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Articles / Immobilier
  
  La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsable des vices qui affectent celui-ci, à l’instar de...
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• IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181
  
  Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial...
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• BANCAIRE - Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 juin 2023, n°21-18.312
  
  Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le montant emprunté est remboursé à échéance unique à l’issue du prêt, en une seule fois, et où seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité. Régulièrement, cette typologie de prêt fait l’objet d’un nantissement, notamment concernant un contrat d’assurance-vie, sur lequel l’organisme prêteur se rembourse, en cas de défaillance du souscripteur...
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• Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Dans le cadre de l’exercice de son activité, le dirigeant d’une entreprise peut recruter son conjoint, qu’il soit marié, pacsé, ou concubin, dans les effectifs de la société (SA...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322
  
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude...
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