Vous êtes ici :

ASSURANCES – Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325

La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19.

En l’espèce, un assuré exploitant un établissement hôtelier réclamait une indemnisation à son assureur, invoquant la fermeture de son établissement à la suite des arrêtés imposant la fermeture de nombreux lieux recevant du public.

Débouté en appel, l’assuré forma un pourvoi en cassation, également rejeté.

La Haute juridiction reprend le raisonnement des juges du fond, selon lequel les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 ainsi que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 n’étaient pas applicables aux hôtels.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées ordonnant la fermeture des établissements hôteliers excluait expressément la commune où se situait l’établissement de l’assuré.

Dès lors, la fermeture administrative ne le concernait pas, et aucune indemnisation ne pouvait être exigée à ce titre.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIÉTÉS – Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311 La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infl...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel frança...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243 Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à pe...

Lire la suite
CONSOMMATION – LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295 Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérée...

Lire la suite
RURAL – Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Face à la prolifération de...

Lire la suite
ASSURANCES – Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325 La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19. En l’espèce, un...

Lire la suite