La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
En l’espèce, des acquéreurs en l’état futur d’achèvement, bénéficiaires d’une garantie d’achèvement souscrite auprès de la société Elite Insurance Company, établie à Gibraltar et opérant en libre prestation de services, avaient directement assigné le FGAO après la mise sous administration de cet assureur le 11 décembre 2019.
Leurs demandes ayant été déclarées irrecevables en appel, les acquéreurs formèrent un pourvoi en cassation, également rejeté.
Ils soutenaient qu’en l’absence de liquidateur désigné par l’ACPR, l’assuré pouvait agir seul contre le Fonds, et invoquaient subsidiairement la libre prestation de services (article 56 TFUE).
La Haute juridiction rappelle que le droit de l’Union n’impose aucun fonds de garantie en matière d’assurance construction : l’intervention du FGAO procède d’un choix du législateur français.
Elle relève que l’article L. 421-9 du code des assurances, modifié par l’ordonnance du 27 novembre 2017 à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne, couvre désormais les assureurs opérant en France depuis un autre État membre.
Quant à la saisine, l’article R. 421-53 la réserve au seul liquidateur, français ou étranger.
Plus remarquable, la Cour étend cette solution à la période antérieure au décret du 16 juillet 2018. Elle interprète l’ancien article R. 421-24-1, alinéa 3, comme visant également le liquidateur désigné par les autorités de l’État d’origine.
Elle retient trois motifs : l’égalité de traitement avec les assurés d’assureurs français, la nécessité pour le Fonds de connaître les créances et l’étendue de sa garantie, et l’absence d’atteinte au droit de propriété.
Enfin, elle écarte toute question préjudicielle : le litige porte non sur le périmètre de la garantie, mais sur ses modalités de mise en œuvre.
Les bénéficiaires doivent donc d’abord se tourner vers l’administrateur ou le liquidateur étranger.
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