ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
  
  Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...
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• Les travaux locatifs à la charge du preneur
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un état de servir à l’usage pour...
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• ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
  
  Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...
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• Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Articles / Immobilier
  
  Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logements dont l’isolation est si médi...
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• ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423
  
  À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...
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• L'action en retranchement en droit des successions
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations co...
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