ASSURANCES – La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Historique

• IMMOBILIER – Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème du 17 septembre 2026, n°25-13.544 Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux...
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• IMMOBILIER – Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 17 septembre 2026, n°24-15.665 Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profe...
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• DOMMAGES CORPORELS – Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 17 septembre 2026, n° 24-21.177 En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage....
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• Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Articles / Pénal
  
  Une peine ne peut être prononcée qu'en répression d'une infraction dont le prévenu a été déclaré coupable. Par ailleurs, lorsqu'une juridiction prononce une interdiction de part...
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• BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 17 septembre 2026 n°24-21.650 Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose,...
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• ASSURANCES – La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 17 septembre 2026, n°24-22.899 C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnai...
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