ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Historique

• IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529
  
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...
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• Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Articles / Immobilier
  
  Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage, dans la limite de 120 jours pa...
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• ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
  
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...
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• CONSTRUCTION – Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°19-24.060
  
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être... 
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• Casier judiciaire : contenu et enjeux
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Articles / Pénal
  
  Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois volets dont le contenu, et l’a...
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• La transmission universelle de patrimoine
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un outil de transmission d’une entreprise, en procédant...
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