Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats.
En l’espèce, une assurée demande à bénéficier des garanties des deux contrats d’assurance souscrits, à la suite d’un accident du travail, mais l’assureur lui refuse l’indemnisation et résilie les polices, sous prétexte qu’elle a dissimulé l’existence d’une maladie génétique lors de la souscription.
La juridiction d’appel rejette la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif qu’il était impossible pour elle, à la date de la déclaration, de faire abstraction de l’existence d’un tel diagnostic, puisque depuis près d’un an, elle avait entrepris des explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic chez elle d'une potentielle maladie génétique héréditaire, dont sont atteints ses deux enfants.
La Haute juridiction sanctionne cette position au visa des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances et les articles L 133-1 et L 1141-1 du code de la santé publique
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
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Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
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