Vous êtes ici :

ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515

Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat.

Dans les faits, un client avait souscrit par bulletin d’adhésion individuel, une garantie invalidité-décès auprès d’une mutuelle, le 6 octobre 2006. Par suite de son décès le 1^er avril 2016, la mutuelle avait versé à son fils, une certaine somme au titre du capital-décès. Ce dernier avait saisi le tribunal de grande instance, en contestation du montant reversé, afin d’obtenir le paiement de la somme qui était alors mentionnée au contrat.

Par conséquent, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant que la notification individuelle ne peut résulter de l’envoi d’un magazine mutualiste.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515

Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...

Lire la suite
Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les propriétaires pour qui cela co...

Lire la suite
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023

PODCASTS

Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de ce podcast sur l'origine du con...

Lire la suite
SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...

Lire la suite
PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision...

Lire la suite
SOCIAL – Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...

Lire la suite